Lésés dans leur droit, des collectifs de policiers haussent le ton et appellent les autorités nationales à mettre fin l’injustice au sein de la corporation. Un combat que mènent ces collectifs avec le syndicat autonome de la police (SAP).
Des policiers maliens crient à l’injustice et demandent réparation des préjudices. Ces policier, inspecteurs de police et sous-officiers, réunis au sein de plusieurs collectifs, demandent une jurisprudence.
Selon les dispositions de l’article 20 de la loi N°10-034 du 12 juillet 2010 portant Statut des fonctionnaires de la police nationale, « la formation professionnelle en cours de carrière est un devoir pour le fonctionnaire de police ».
Par ailleurs, les dispositions du décret N°06-053/PRM du 06 février fixant les dispositions particulières applicables aux différents corps de fonctionnaires de la police nationale précisent que « l’inspecteur de police et le sous-officier de police ayant obtenu le diplôme sanctionnant une nouvelle formation, donnant droit à un changement de catégorie sont intégrés dans le corps des commissaires de police après formation à l’école nationale de police ».
Dans le cadre de l’application de ces textes, plusieurs agents de police ont été nommés élèves commissaires suivant des arrêtés en janvier et juillet 2010, en octobre 2011, en juin 2016 et en mai 2017.
Sur la base de ces mêmes textes, la cour suprême a régularisé la situation administrative de certains inspecteurs et sous-officiers qui se trouvent dans la même situation à travers des arrêtés en mars 2010, en mars 2013, en juin 2016 et en mai 2017 sans opérer une quelconque distinction entre les détenteurs ou non des congés de formation.
On se rappelle qu’en application de ces mêmes textes, des agents de police au nombre de 51, victimes du refus du ministère de tutelle, ont déposé un recours contentieux auprès de la section administrative de la cour suprême qui leur a donné satisfaction. En effet, la section administrative de la cour suprême leur a permis d’intégrer l’école de police afin de suivre la formation d’élèves commissaires, suite à l’arrêté N°362 du 22 octobre 2013, signé le 15 janvier 2014.
Le hic, c’est que certains agents de police, réunis au sein de plusieurs collectifs, n’ont malheureusement pas jusqu’ici intégrer l’école de police pour suivre leur formation d’élèves commissaires. Le ministère de la sécurité et de la protection civile leur a refusé l’accès à cette école. En effet, le ministère de tutelle a purement et simplement demandé à la section administrative de la cour suprême de surseoir aux jugements des autres requêtes au motif que le nouveau décret N°07-93 PRM du 14 octobre 2016 abroge le décret N° 06-053/PRM du 6 février 2006.
Violation flagrante
Selon les agents de police des différents collectifs qui s’estiment abusés, ce refus est une violation flagrante du principe de la non-rétroactivité de la loi et du cas jurisprudentiel. Raison pour laquelle, ces policiers crient à l’injustice et demandent réparation des préjudices.
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord pour la paix et la réconciliation, il est prévu un processus d’intégration et de réinsertion des ex-combattants. A en croire certaines sources, des ex-combattants seront intégrés « directement sans diplôme, sans référence ».
Ces mêmes policiers abusés estiment qu’il serait injuste de ne pas régulariser la situation des diplômés.
Dans cette lutte pour l’égalité de chance au sein de la grande famille des fonctionnaires de police, le syndicat autonome de la police (SAP) soutient ces différents collectifs.
Mohamed Lamine Sissoko
Leveilinfo.net
