INSTITUT NATIONAL DE PRÉVOYANCE SOCIALE
LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’ATTRIBUTION DES PRESTATIONS FAMILIALES :
L’attribution des prestations familiales est subordonnée à trois séries de conditions relatives à l’activité exercée, aux enfants et à la résidence.
LES CONDITIONS RELATIVES A L’EXERCICE D’UNE ACTIVITÉ SALARIÉE :
Pour prétendre au bénéfice des prestations familiales, il faut :
- être un travailleur salarié ;
- accomplir une période de stage c’est-à-dire travailler pendant neuf (09) mois consécutifs chez un ou plusieurs employeurs pour formuler la première demande de prestations familiales ;
- avoir travaillé durant le mois d’activité au moins dix-huit (18) jours ou cent vingt (120) heures ; sont considérées comme journées de travail, les jours de repos médical pour maladie ou accident du travail ou maladie professionnelle, les jours de congé payé, les jours de congé de maternité ;
- avoir une rémunération de l’activité au moins égale au SMIG sauf pour les apprentis.
EXCEPTION :
La veuve de l’allocataire, lorsqu’elle assure la garde et l’entretien des enfants qui étaient à la charge de son époux, bénéficie des prestations familiales sans avoir à exercer une activité salariée.
LES CONDITIONS RELATIVES AUX ENFANTS :
Pour ouvrir droit aux prestations familiales, les enfants doivent :
- être déclarés à l’état civil ;
- être à la charge effective du bénéficiaire.
LES CONDITIONS RELATIVES A LA RÉSIDENCE :
Pour prétendre au bénéfice des prestations familiales, il faut que :
- le travailleur réside au Mali ;
- les enfants du travailleur résident au Mali.
EXCEPTIONS :
Le travailleur continue de bénéficier des prestations familiales lorsque :
– il change de résidence pendant les périodes de suspension de l’activité professionnelle (le repos médical pour maladie ou accident du travail ou maladie professionnelle, le congé payé, le congé de maternité) ;
– son enfant réside à l’étranger pour des motifs de santé ou d’éducation et à la condition de l’existence d’une convention de réciprocité entre le Mali et le pays de résidence de l’enfant ; dans ce cas, le régime des prestations familiales applicable est celui du lieu de résidence de l’enfant et la prestation est versée à la personne désignée par le travailleur et qui assure la garde et l’entretien de l’enfant.
OUTRE, LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’ATTRIBUTION DES PRESTATIONS FAMILIALES, LE TRAVAILLEUR DOIT REMPLIR LES CONDITIONS PROPRES A CHAQUE PRESTATION. CES CONDITIONS SPÉCIFIQUES SONT FONCTION DE L’ÉVENTUALITÉ DONT LA COUVERTURE EST DEMANDÉE.
LES ÉVENTUALITÉS ENVISAGÉES PAR LES PRESTATIONS FAMILIALES SONT : LE MARIAGE, LA GROSSESSE, L’ACCOUCHEMENT, LES PREMIERS MOIS DU NOURRISSON, L’EXISTENCE D’ENFANT, LE REPOS PRÉNATAL ET POSTNATAL ET LE CONGÉ DE NAISSANCE.
