La Caisse Malienne de Sécurité Sociale : une mission de service et d’accompagnement

La Caisse Malienne de Sécurité Sociale : une mission de service et d’accompagnement

La Caisse Malienne de Sécurité Sociale (CMSS), sise à ACI 2000, est un Etablissement Public National à caractère Administratif créée par la loi n°10-029/AN-RM du 12 juillet 2010. Ex Caisse des Retraites, la Caisse Malienne de Sécurité Sociale est consécutive aux différentes réformes engagées dans le cadre de l’extension de la protection sociale. Elle a pour missions principales :

• l’encaissement des cotisations des différents régimes ;
• la concession des droits des bénéficiaires des différents régimes ;
• le service des prestations aux bénéficiaires de tout autre régime ou branche géré par la CMSS ;
• la régularisation des droits à pensions des différents bénéficiaires.

Dans le cadre de la gestion déléguée de l’AMO, la CMSS est chargée de :

• préparer l’immatriculation des affiliés (Pré-immatriculation) ;
• recouvrer et reverser à la CANAM les cotisations de l’Assurance Maladie Obligatoire ;
• permettre l’attestation des droits des bénéficiaires auprès des formations conventionnées ;
• payer les prestations de soins conventionnés dans le cadre de l’Assurance Maladie Obligatoire pour les services rendus aux bénéficiaires ;
• établir les statistiques et les données financières et comptables correspondant à leurs activités de gestion.

Les taux de cotisation au titre de l’AMO sont fixés comme suit : Salarié en activité : 3,06% ; Employeur (Etat) : 4,48% et Pensionné : 0,75 %.

 La Caisse Malienne de Sécurité Sociale (CMSS) est chargée de gérer les régimes, notamment :

• le régime de pensions civiles (un régime applicable aux fonctionnaires d’Etat et des Collectivités Territoriales) avec son taux de cotisation est de  4% part salariale et 8% part patronale ;
• le régime général de pensions militaires et d’invalidité(régime applicable aux militaires, aux gendarmes et à la Garde Républicaine) avec 4% part salariale et 8% part patronale ;
• le régime de retraite parlementaire (régime applicable aux Députés) avec son taux de cotisation de  8% part salariale et 16% part patronale ;
• le régime de l’Assurance Maladie Obligatoire géré par délégation ;

le régime des accidents de travail et maladie professionnelle (régime applicable aux Fonctionnaires de l’Etat et des Collectivités Territoriales, aux Militaires et aux Parlementaires.) Ce nouveau régime a été adopté par l’Assemblée Nationale du Mali le 26 mai 2017. Il vise à assurer les conditions d’hygiène et de sécurité par l’Etat et les Collectivités aux personnels suscités. Le financement dudit régime est assuré essentiellement par des cotisations de 1,5% assises sur le traitement  salarial de l’assuré et entièrement supporté par l’employeur.

Sous la tutelle du Ministère de la Solidarité et de l’Action Humanitaire, la CMSS est depuis février 2016, membre de la Conférence Interafricaines de Prévoyance Sociale (CIPRES). Cette Institution de Prévoyance Sociale a pour mission de fixer les règles communes de gestion; d’harmoniser les dispositions législatives et réglementaires applicables aux organismes et régimes ; d’assurer une politique de formation initiale et permanente des cadres et techniciens entre autres.

Liste des pièces à fournir pour bénéficier  les différentes prestations de la Caisse Malienne de Sécurité Sociale (CMSS).

DEPART RETRAITE CIVILE

1-Acte de naissance du fonctionnaire

2-Acte de mariage

3-Acte de naissance des enfants

4-Certificat de vie collectif des enfants

5-Arrêté de mise à la retraite (Fonction Publique)

6-Arrêté d’intégration

7-Arrêté de titularisation (Fonction Publique)

8-Relevé général de service (Fonction Publique)

9-C.C.P (Certificat Cessation Payement)

10- Imprimés CMSS (à remplir à la Mairie)

11- Une Feuille de chèque ou carte bancaire

DECES A LA RETRAITE CVILE ET MILITAIRE

1-Acte de décès

2-Acte de mariage

3-Acte de naissance du défunt

4-Acte de naissance des enfants

5-Certificat de vie collectif des enfants

6-Jugement d’hérédité (Tribunal)

7-Certificat de tutelle suite au PV du conseil de famille (Mairie)

8- Imprimés CMSS (à remplir à la Mairie)

9-Dernier bulletin de pension

DEPART PARMEMENTAIRE

1-Acte de naissance du Député

2-Acte de mariage

3-Attestation de paiement des cotisations (Assemblée Nationale)

4-Attestation de législature  (Assemblée Nationale)

5-Imprimés CMSS (à remplir à la mairie)

VALIDATION SERVICES STAGIAIRE

1-Copie acte de naissance du fonctionnaire

2-Attestation de prise de service

3-Arrêté d’intégration

4-Arrêté de titularisation

5-Demande manuscrite timbrée à 200 F adressée au Directeur Général de la CMSS

TRANSFERT COTISATIONS

1-Demande timbrée à 200 F adressée au Directeur Général de la CMSS

2- Acte de naissance du Fonctionnaire

3-Relevé Général de services

4-Certificat de cessation de paiement

5-Arrêté d’intégration et de titularisation à la Fonction Publique

6-Arrêté d’option pour le statut de l’INPS

DEMANDE D’ADJONCTION

1-CAS DE DECES D’UNE COEPOUSE

2- Dernier bulletin de la défunte

3- Acte de décès de la défunte

4- Demande timbrée à 200 F CFA

5- Bulletins édités après décès de la coépouse (s’il a lieu)

DECES EN ACTIVITE « Civil »

1-Acte de décès

2-Acte de mariage

3-Acte de naissance du défunt

4-Acte de naissance des enfants

5-Certificat de vie collectif des enfants

6- Jugement d’hérédité (Tribunal)

7-Certificat de tutelle avec PV du conseil de famille (Mairie)

8-Arrêté de radiation (Fonction Publique)

9-Arrêté de titularisation, d’intégration et/ou Décision d’engagement à titre auxiliaire

10-Relevé général de service (Fonction Publique)

11- Certificat de Cessation de Paiement (DAF du Service)

12-Imprimés CMSS (à remplir à la Mairie)

13- Une feuille de chèque ou carte bancaire

DECES PARLEMENTAIRE

1-Acte de naissance du Député

2-Acte de décès

3-Acte de mariage (veuve)

4-Attestation de paiement des cotisations (Assemblée Nationale.)

5-Attestation de législature (Assemblée Nationale.)

6-Acte de naissance des enfants

7-Certificat de vie collectif des enfants

8-Imprimés CMSS (à remplir à la Mairie)

VALIDATION SERVICES AUXILIAIRES

1-Acte de naissance du Fonctionnaire

2-Attestation de prise de service

3-Décision d’engagement – d’embauche ou contrat

4-Dernier extrait d’avancement

5-Arrêté d’intégration (Fonction Publique)

6-Demande manuscrite timbrée à 200 et adressée au Directeur Général de la CMSS

REMBOURSEMENT COTISATIONS

1-Acte de naissance

2-Arrêté d’intégration

3-Arrêté de titularisation

4-Arrêté de radiation

5-Demande timbrée à 200 F CFA

6-Relevé général de services

7-Certificat de Cessation de Paiement

CHANGEMENT TUTELLE

1-Certificat de tutelle

2-Acte de décès du tuteur

3-Acte de naissance du nouveau-tuteur

4-Dernier bulletin de pension

5-Bulletins édités après décès du premier tuteur (s’il y a lieu)

6-Demande timbrée à 200 et imprimés CMSS

CAS DE DECES à la retraite avant jouissance

1-Acte de décès

2-Acte de mariage

3-Acte de naissance du défunt

4-Acte de naissance des enfants

5-Certificat de vie collective des enfants

6-Jugement d’hérité (Tribunal)

7-Certificat de tutelle avec PV du conseil de famille (Marie)

8-Arrêté de mise à la retraite (Fonction Publique)

9-Arrêté de titularisation, d’intégration et/ou Décision d’engagement à titre auxiliaire

10-Relevé général de service (Fonction Publique)

11-Certificat de Cessation de Paiement (DAF service employeur ou Direction Régionale du Budget)

12-Imprimés CMSS (à remplir à la mairie)

Toute demande de pension ou de solde de réforme doit, à peine de déchéance, être présentée dans le délai de cinq ans à partir pour le titulaire, du jour où il a reçu notification de sa mise à la retraite ou de sa radiation des cadres et pour les ayants– cause du jour du décès du militaire ou du gendarme.

Source CC/MSAH